de travail seraient réparties entre le service hebdomadaire et le temps de travail additionnel et en prévoyant que, lorsque, à l'issue d'une période de quatre mois, il apparaîtrait que des périodes fixées

application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Pendant la période

frais exposés par M. et Mme B...pour l'acquisition de gants destinés à l'hygiène corporelle de leur enfant, la cour a fait droit à cette demande à hauteur d'une somme de 2 757 euros au titre de la période

principe, tenu de justifier spécifiquement ni de l'éventuelle différence entre la sanction infligée en appel et celle infligée en première instance ni, pour la sanction qu'il retient, du choix de sa période

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - [1],RJ1 Dommages aux biens - Pillage - Responsabilité

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la prise en compte des périodes

X... pût, en dehors des termes des périodes contractuelles, quitter son emploi après s'être borné à envoyer un préavis de deux mois à son employeur ; que M.

Lille a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'arrêté la mettant en disponibilité d'office pour la durée de l'année scolaire 1986-1987, contre l'arrêté la plaçant en congé de formation pour la période

septembre 1996, qui vise les installations destinées à l'élevage intensif de volailles de plus de 40 000 emplacements, doit être interprété : 1°) comme incluant dans son champ d'application les cailles, perdrix

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que le délai de recours contentieux contre une telle décision court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période

disponibilité d'office pour une durée d'une année à compter du 1er février 1989 ; de l'arrêté en date du 25 avril 1990 par lequel ledit ministre renouvelle sa mise en disponibilité d'office pour une période

LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Application dans le temps - Changement de gouvernement - Période

; que, si l'entretien prévu par les dispositions précitées de l'article 5 du décret du 31 décembre 1983 ne pouvait se tenir en raison de la mutation dont le requérant a fait l'objet au cours de la période

Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans.

et le montant des acomptes trimestriels pour la période ultérieure.

des procédures fiscales ou, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1153 du code civil, de lui payer les intérêts moratoires sur la somme en principal de 14 019 630 euros au titre de la période

d'imposition à 40 % de la rémunération, laquelle doit ainsi s'entendre comme correspondant au montant global de la rémunération hors suppléments versée au salarié pendant cette période, et non à celui

DE L'AVIS DEVANT LE COMITÉ MÉDICAL SUPÉRIEUR – OBLIGATION DE PLACER L’AGENT À TITRE PROVISOIRE DANS UNE POSITION STATUAIRE – EXISTENCE – POSSIBILITÉ DE LE MAINTENIR EN CONGÉ DE MALADIE AU-DELÀ D’UNE PÉRIODE