et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les jugements du 9 juillet 1986 et du 1er juin 1988, par lesquels le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur requête tendant à annuler le permis

1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a d'une part rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 4 septembre 1986 par lequel le maire de Saint-Ouen-l'Aumone lui a refusé un permis

lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 juillet 1983 du maire de Blaison-Gohier refusant de rapporter son arrêté du 9 mai 1983 lui refusant un permis

Sinéon X... un permis de construire un hangar destiné au rangement des récoltes ; °2) rejette la demande présentée par M.

Y... le permis de construire modificatif d'un immeuble sis, 36, bis avenue Georges Pompidou ; 2°) annule le dit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le

par les autres copropriétaires pour agir en justice ; Considérant qu'en délivrant le permis attaqué, le maire de la commune de Gassin a nécessairement mais implicitement rapporté le permis que la SOCIETE

. - PERMIS TACITE. - PROCEDURE. - | OCTROI - EXPIRATION DU DELAI.

de démolir et pour l'article 2 en tant qu'il a enjoint au maire de Paris de procéder à une nouvelle instruction de la demande de permis de démolir.

appel tendant à l'annulation du jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 9 novembre 1999 du maire de la commune de Bailly lui délivrant un permis

la condamnation de la société Arc Promotion à leur verser des dommages et intérêts, dans l'attente de la saisine par les parties de la juridiction administrative aux fins d'apprécier la légalité du permis

siège était à Redon (Ille-et-Vilaine) et aux droits de laquelle est venue la SOCIETE ANONYME MERO-ROUSSELOT-SATIA, s'est engagée à fournir la société suisse Nestec, filiale de la société Nestlé, en pectine

la requête de la ville d'Antibes tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 6 juin 1990 annulant l'arrêté du maire d'Antibes en date du 25 juin 1990 accordant un permis

Michel F... et autres, le permis de construire un supermarché accordé le 30 septembre 1981 à l'Union des coopérateurs d'Alsace ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Z... le permis dont s'agit ; que, dans ces conditions, cette lettre ne constituait pas un recours gracieux ; que ce n'est que le 30 novembre 1986, date à laquelle le permis du 1er octobre 1986 n'était

de Reims a prévu que "l'évacuation des eaux usées et des eaux pluviales devrait se faire par raccordement aux équipements publics" ; Considérant qu'il ressort de l'examen du dossier de la demande de permis

Y... un permis de construire et un permis de construire modificatif pour des travaux d'extension et de rénovation d'un pavillon : En ce qui concerne la légalité externe des permis de construire : Considérant

pour l'inclusion solidaire (ULIS) n'est plus adaptée à son handicap et qu'elle entraîne une régression par rapport aux progrès antérieurs, alors que la Commission des droits et de l'autonomie des personnes

bureaux ; que ce nouveau permis a implicitement mais nécessairement rapporté le permis du 21 mars 1989 et que ce retrait, qui n'a pas été contesté par la SCI Marly, est devenu définitif ; qu'ainsi, et