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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450093.20230713
13 juillet 2023
Par un jugement n° 1500084 du 22 mars 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet arrêté et cette décision.
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10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946416
27 avril 2011
Philippe C, demeurant ... ; l'ASSOCIATION LA DEMEURE HISTORIQUE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones
ECLI:FR:CECHR:2022:428409.20221017
17 octobre 2022
La zone de Toulouse comporte toutefois, au regard des données définitives pour l'année 2021 transmises par le ministre, une station de mesure pour laquelle la concentration moyenne annuelle est de 38 µg
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468502.20250414
14 avril 2025
être écarté le moyen invoqué par la commune de Vernouillet tiré de ce que l'examen de la demande de permis de construire déposée le 21 décembre 2018, alors que le premier certificat d'urbanisme était toujours
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460094.20230125
25 janvier 2023
Philippe Ranquet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M.
ECLI:FR:CECHR:2023:465640.20230626
26 juin 2023
La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497683.20250218
18 février 2025
Vu la procédure suivante : La société en nom collectif (SNC) Thunder (France) Propco II a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453520.20220503
3 mai 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat des sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France ; Considérant
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472456.20250128
28 janvier 2025
Par un arrêt n° 21TL01731 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000022487030
9 juillet 2010
Philippe CQ, demeurant ... ; M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020541168
10 avril 2009
Jean-Philippe Thiellay, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'association Clichy Montmartre Billard Club ; Sans qu'il soit besoin d'examiner
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448401
26 juillet 2011
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M. A et de M.
CETAT:CETATEXT000024448402
Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008198186
7 mai 2003
Philippe Z..., secrétaire général de la préfecture, a reçu délégation de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:470206.20241231
31 décembre 2024
B était toujours stationnée au même endroit. Cependant, ainsi qu'il en avait clairement manifesté la volonté avant l'arrivée de la gendarmerie, M. B a repris son véhicule.
ECLI:FR:CECHR:2024:474782.20241219
19 décembre 2024
. / La provision pour sinistres à payer doit toujours être calculée pour son montant brut, sans tenir compte des recours à exercer ; les recours à recevoir font l'objet d'une évaluation distincte. / Par
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451001.20211110
10 novembre 2021
Mme L ne soutenait pas devant le tribunal administratif et ne soutient au demeurant toujours pas en appel qu'un candidat aurait dû être proclamé élu à l'issue du premier de scrutin.
ECLI:FR:CECHR:2025:475678.20250414
Par une ordonnance n° 23TL01302 du 4 juillet 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a transmis au Conseil
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476026.20250521
21 mai 2025
Par une décision du 8 juillet 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, attribué à la cour administrative d'appel de Toulouse le jugement de l'appel formé par la société contre le
ECLI:FR:CECHR:2024:492584.20240612
12 juin 2024
Conseil d'État, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société Aéroports de la Côte d'Azur, la société Aéroports de Lyon et la société Aéroport Toulouse-Blagnac