Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le

ne saurait qualifier une obstination déraisonnable dès lors que, d'une part, les décisions contestées n'ont pas été prises pour ce motif et, d'autre part, la circonstance selon laquelle le pronostic vital

patiente ; - l'état de leur fille, que l'ordonnance du juge des référés a caractérisé comme un état irréversible de perte d'autonomie la rendant tributaire des moyens de suppléance de ses fonctions vitales

des demandes d'aide médicale de l'Etat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

sans objet en tant qu'elles visent des fonctionnaires dont la situation n'a pas été influencée par la prise en compte des bonifications correspondant aux services militaires accomplis ; Vu les autres pièces

l'instruction jusqu'au mardi 7 mars 2017 à 11 heures ; Vu le mémoire complémentaire, enregistré le 3 mars 2017, présenté par M. et Mme D...qui persistent dans leurs précédentes conclusions ; Vu les pièces

Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Alain Seban, M. Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat, juges des référés.

années 1985 et 1987 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F en application de l'article 75-I du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces

électroniques anonymisées à bref délai ; 2°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

création d'un polygone d'isolement ; 2°) de condamner l'Etat à payer à chacun des requérants la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

condamnation de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser ladite somme, ainsi que la somme de 10 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

tribunal administratif de Montreuil, présentés, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par la société Lilly France, dont le siège social est situé 24, boulevard Vital

duBART, demeurant ..., Jean-Luc B..., demeurant ..., Serge C..., demeurant ..., Hervé OZIER, demeurant ..., Pierre F..., demeurant ..., Alain G..., demeurant à l'Hôpital Saint-Joseph, ..., docteurs en

Marlène dans cet établissement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

(CHRU) de Tours le 27 janvier 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la seconde épouse de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Il ressort des pièces du dossier soumis à la juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand que M.