du dossier ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la

du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;Après

Y... tendant à l'annulation de cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du

demander sa mutation pour convenances personnelles ou pour le rapprochement des conjoints et les motifs pour lesquels l'administration lui refuse le bénéfice du décret du 4 février 1986 ; Vu les autres pièces

du dossier ; Vu le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 19 janvier 1985 au 31 mai 1987, soit de lui rembourser les retenues effectuées sur les rémunérations perçues pendant ladite période ainsi que le versement des intérêts moratoires ; Vu les autres pièces

réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la ville de Marignane, 2°- lui accorde la réduction sollicitée, Vu les autres pièces

Z... ; 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78.753 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79.587 du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin et 17 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU, représentée par

du dossier ; Vu le décret n° 72-582 du 4 juillet 1972 modifié par le décret n° 81-844 du 8 mai 1981 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

du dossier ; Vu la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu les décrets n° 83-683, n° 83-684, n° 83-685, n° 83-686, n° 83-687 et n° 83-689 du 25 juillet 1983 ; Vu les

Georges, Jean et Pierre X..., demeurant respectivement ... à Paris 75016 , 6 Square de la Faisanderie à Chantilly 60500 et impasse Gustave Charpentier à Saint-Aygulf 83600 et tendant à ce que le Conseil

mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 11 juin

23 mars 1984 du commissaire de la République de l'Essonne autorisant M. et Mme Y... à lotir un terrain leur appartenant au Hameau de Roussigny à Limours, 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

DES CO-PROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER "LES TERRASSES FLEURIES", 51-61 bis chemin de la Corniche Fleurie à Nice (06000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Alpes Durance Verdon (ADV), ultérieurement absorbée par la SOCIETE CHARVET

A..., professeur de lycée d'enseignement professionnel stagiaire, le maintien, durant l'année de stage qu'il a suivie dans cette école, de la majoration spéciale de 35 % qu'il percevait du fait de son

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric A, demeurant ... ; M.

du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953