Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire (.) font foi jusqu'à preuve contraire" ; qu'aux termes de l'article

Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a avisé M.B..., par courrier du 6 septembre 2013, en l'invitant à faire valoir ses observations

LITIGIEUX : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, SA CANDIDATURE A BIEN ETE SOUMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PROCES-VERBAL

PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - EVALUATION DE L'ACTIF - CREANCES - Rattachement aux exercices - Prestations continues (article 38-2 bis du CGI) - Existence - Cautionnement de prêt

X... a bénéficié pour le financement de sa campagne électorale de deux prêts sans intérêt de 100 000 F et 15 000 F qui lui ont été respectivement consentis par Mme Z... et par M.

griefs susceptibles d'être retenus à son encontre, d'autre part, de mettre à sa disposition l'entier dossier de la procédure comprenant, notamment, contrairement à ce que soutient le ministre, les procès-verbaux

Constituent de tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances

Louis X..., le refus implicite opposé à ce dernier par le président du CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES de lui communiquer le registre des délibérations et le procès-verbal de la réunion tenue

, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs ..." ; qu'en vertu des dispositions de l'article R. 69 du même code, le président

: - annule le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 8 novembre 1984 le condamnant à payer à l'Etat la somme de 5 587,67 F au titre de contravention de grande voirie, relevée par procès-verbal

Les bulletins autres que ceux qui, en application de la législation en vigueur, doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des électeurs" ; Considérant que M.

B A et de Mme F et d'enjoindre au maire de dresser ce procès-verbal. Par un jugement n° 1907744 du 29 avril 2021, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

récapitulatif et les procès-verbaux des huit bureaux de vote indiquent des résultats conformes à ceux qui ont été proclamés par le président du bureau centralisateur au soir de l'élection, soit 2 916

, QUI RELATENT LES OPERATIONS D'EXPERTISE, ET DE RETENIR LES FAITS ET CONSTATATIONS QUI Y SONT MENTIONNES ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA DEUXIEME REUNION DES EXPERTS N'EST ENTACHE

Considérant qu'aux termes de l'article L.361-17 du code des communes : "Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entrenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal

X... dirigées contre le procès-verbal de son installation en date du 3 avril 1987 : Considérant que les conclusions présentées par M.

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

droits et obligations de la société PROCTER ET GAMBLE ORLEANS SAS, dont le siège est au 163/165 quai Aulagnier à Asnières-sur-Seine (92600), représentée par son président ; la SOCIETE PROCTER ET GAMBLE