Bordeaux lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1982, d'autre part, remis

le tribunal administratif de Nice les a déchargés de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1990 et des pénalités correspondantes, a remis

Remo X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

. ; Considérant que s'il résulte des dispositions des articles 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 4 du décret du 30 juin 1946, qu'un récépissé valant autorisation de séjour doit être remis à tout

bien-fondé des impositions contestées ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, le ministre chargé du budget est fondé à demander que soient remis

92200), représentée par son gérant en exercice ; la société civile immobilière demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 11 juillet 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a remis

lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, remis

lui a accordé la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 à 1982, d'autre part, remis

47 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants cause de militaires ; qu'il résulte de ces dispositions que si le conjoint divorcé du fonctionnaire ou du militaire, qui s'est remarié

André X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, sur le recours du ministre chargé du budget, remis à sa charge les cotisations

juillet 1992 par laquelle la Commission d'admission des pourvois en cassation a rejeté pour recours dirigé contre l'arrêt n° 89-247 du 22 février 1990 de la cour administrative d'appel de Bordeaux ayant remis

. ; la requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les pénalités pour manoeuvre frauduleuse qui

Par un arrêt n° 13VE00874 du 27 mai 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur recours du ministre de l'économie et des finances, annulé ce jugement et remis à la charge de la société Senoble

de Marseille, faisant droit au recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a annulé l'article 1er du jugement du tribunal administratif de Nîmes du 26 juin 2007 et remis

Par un arrêt n° 18MA02567 du 15 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement, remis à la charge de M.

de contrôle inopiné tendant à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation ou de l'existence et de l'état des documents comptables, l'avis de vérification de comptabilité est remis

l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle par l'immixtion du ministre de la justice dans une affaire déterminée ; - la condition d'urgence est remplie, le rapport d'inspection devant être remis

D...s'est remarié en 1983, puis a divorcé en 1987 ; que Mme B...s'est remariée le 8 avril 1986 avec M.C..., dont elle a été séparée de corps par un jugement du 15 novembre 2000 du tribunal de grande instance

d'annuler l'arrêt du 23 avril 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant les articles 1 et 2 du jugement rendu le 17 décembre 1998 par le tribunal administratif de Bordeaux, a remis

Il résulte de ces éléments, qui ne sont pas utilement remis en cause par les explications et allégations avancées en défense pour en contester la portée ou en relativiser la gravité, que les faits reprochés