Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le licenciement d'un stagiaire en fin de stage n'entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 101 du code des tribunaux administratifs, "les jugements rendus sur une demande de sursis à exécution peuvent être attaqués

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en estimant, par la circulaire attaquée, que les primes relatives à des contrats d'assurance collective souscrits auprès d'organismes mutualistes

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont Mme X..., agent auxiliaire de la COMMUNE DE COMMENTRY, a saisi le conseil de prud'hommes de Montluçon afin d'obtenir, à la suite de son

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, que la circonstance que l'ampliation du jugement ne comportait pas la reproduction des signatures du

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la commission centrale d'aide sociale est une juridiction lorsqu'elle statue comme juge d'appel des décisions des commissions départementales ; qu'il

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-23 du code des communes : "Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée par M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur de l'institut national des jeunes sourds de Chambéry sur le recours gracieux formé le 18

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la décision implicite par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé d'accorder à M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960, dans sa rédaction résultant du décret du 9 août 1966, applicable en l'espèce, la demande d'allocation

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, d'une part, que si l'article R.323-76 du code du travail dispose que la commission départementale

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du président du conseil général de la Marne du 27 novembre 1984 : Considérant que, postérieurement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 25 octobre 1984, Mme X... a déféré à la commission départementale d'aide sociale de Seine-et-Marne la décision du 12 septembre 1984 par