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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007740731
29 juin 1988
la concurrence de faits constituant selon elle des pratiques prohibées par l'article 50 de l'ordonnance du 30 juin 1945, constatés dans les relations entre fabricants et distributeurs de matériels de sport
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460640.20221221
21 décembre 2022
de le réintégrer provisoirement dans le corps des professeurs certifiés, de l'admettre à concourir à l'agrégation interne session 2022 et de faire corriger les " copies de la session 2020 qu'il a rédigées
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030853885
30 juin 2015
euros correspondant à la facturation de séjours hospitaliers dits " contigus " en 2010, jusqu'à ce que le juge administratif se soit prononcé sur la légalité de l'arrêté du ministre de la santé et des sports
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450757.20221019
19 octobre 2022
Un nouveau variant du SARS-Cov-2 découvert au Royaume-Uni circulait depuis plusieurs semaines, avec une contagiosité plus forte que la souche initiale.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022203517
16 avril 2010
manifeste de l'appréciation du service médical rendu pour l'indication de traitement de l'érythème secondaire à un traitement radiothérapeutique ; Vu les arrêtés dont la suspension est demandée ; Vu la copie
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956535
27 juillet 2015
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune avait établi sur l'enceinte du terrain de sport communal un périmètre de sécurité interdisant l'accès du public au bûcher de la
CETAT:CETATEXT000030956536
CETAT:CETATEXT000030956537
CETAT:CETATEXT000030956538
CETAT:CETATEXT000030956539
CETAT:CETATEXT000030956541
CETAT:CETATEXT000030956542
CETAT:CETATEXT000030956543
CETAT:CETATEXT000030956545
CETAT:CETATEXT000030956546
CETAT:CETATEXT000030956547
CETAT:CETATEXT000030956548
CETAT:CETATEXT000030956549
CETAT:CETATEXT000030956552
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