avait été opposée était fondée sur la méconnaissance d'une règle de recevabilité dont il avait été régulièrement informé et dont le respect ne dépendait pas de la connaissance de l'irrecevabilité d'une saisine

Par deux saisines des 1er et 8 juillet 2024, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus ont, sur le fondement du I de l'article L. 331-27 du code de la propriété intellectuelle

de l'administration par l'intéressé et la fin du litige ; Considérant que la procédure ainsi rappelée a comporté successivement un recours administratif préalable puis la saisine par M.

des procédures fiscales ; Considérant, en deuxième lieu, que la cour a pu, sans erreur de droit, juger que la circonstance que la procédure d'imposition ait été reprise par l'administration, par la saisine

droits des étrangers et du Secours catholique tendant à l'annulation des décisions du préfet des Yvelines et du préfet de l'Essonne rendant obligatoire, pour certaines demandes de titre de séjour, la saisine

A... est, dès lors, fondé à soutenir que c'est à tort que, dans le cadre du contentieux ouvert par cette saisine, le tribunal administratif a annulé son élection et l'a déclaré inéligible pendant un an

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Nîmes, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements

dans les cas où une décision administrative ne peut être déférée au juge qu'après l'exercice d'un recours administratif préalable, il appartient au requérant de démontrer l'urgence qui justifie la saisine

est obligatoire préalablement à tout recours contentieux et que le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deux mois à compter de la saisine de la commission par l'intéressé vaut décision

La saisine de la commission, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, est obligatoire préalablement à tout recours contentieux.

. / La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier...

adressée par Mlle X... à la direction départementale de l'équipement de l'Oise le 12 octobre 1993 et la saisine de la commission d'accès aux documents administratifs le 4 janvier 1994, sont, en tout état

de pilote de ligne dans l'aviation civile, le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, s'est principalement fondé sur le caractère définitif, en l'absence de saisine

À défaut d'une telle saisine préalable du responsable du traitement, la CNIL peut prononcer la clôture de la plainte qui lui a été adressée directement. 3. En l'espèce, la plainte déposée par M.

Ces saisines ne sont pas susceptibles de recours./ II. - La suspension ne peut être ordonnée que sur un rapport motivé établi à la demande du conseil régional ou interrégional dans les conditions suivantes

Vu 1°), sous le numéro 273127, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES (C.N.C.C.F.P.), enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux

ministre des affaires étrangères une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, dont la saisine

par la société GRAVIR de la commission paritaire régionale de l'emploi à la condition que ladite société se soit trouvée, au moment de cette saisine, pour des raisons dûment établies, dans l'impossibilité

L'expertise prévue à l'alinéa précédent doit être effectuée au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la saisine du conseil régional.

Vu, 1°, sous le n° 273142, enregistrée le 13 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la saisine de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée