1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma

applicable en l'espèce : "Lorsqu'elle examine une demande et pour motiver son avis, la commission départementale des structures agricoles est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

X... l'autorisation d'exploiter qu'il sollicitait était motivé par le fait que cette demande était conforme au schéma directeur départemental des structures du département, en raison de l'âge et de la

Le préfet, pour motiver sa décision, et la commission départementale des structures agricoles, pour rendre son avis, sont tenus de se conformer aux orientations du schéma directeur départemental des structures

circonstances de l'affaire, à entacher celui-ci d'illégalité ; Sur le moyen tiré de l'incompatibilité du plan d'occupation des sols révisé adopté par la délibération précitée et des dispositions du schéma

de cohérence territoriale et des schémas de secteur " ; que l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVES ET RIVERAINS DE L'ALMONT et M. et Mme A soutenaient devant la cour administrative d'appel de Paris que la

tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que l'autorisation litigieuse méconnaissait l'article UC 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Bidart renvoyant aux dispositions du schéma

Justifie de la compatibilité du plan d'occupation des sols avec les orientations du schéma directeur ( ...) 6.

Morchain ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 188-5 ; Vu l'arrêté du 28 octobre 1985 du ministre de l'agriculture établissant le schéma

Y... et une somme de 5 000 F à l'ASSOCIATION SCALA ; Article 1er : L'arrêt n° 95BX01074- 95BX01083 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 14 mai 1998 est annulé.

Les schémas directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols et les documents d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec leurs dispositions." ; qu'enfin, aux termes de

1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul d'exploitations, "est tenue de se conformer aux orientations définies dans le schéma

secteurs géographiques d'implantation des aires permanentes d'accueil et les communes où celles-ci doivent être réalisées " ; qu'en application de l'article 2 de la loi, les communes figurant à ce schéma

Goyave (97128) (Guadeloupe) ; l'ASSOCIATION ACTION GUADELOUPE ENVIRONNEMENT 2000 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-16 du 5 janvier 2001 approuvant le schéma

de secteur : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-3 du code de l'urbanisme : Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 122-1-4, l'approbation des schémas directeurs et des schémas

territoriale ; qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'exception des cas limitativement prévus par la loi dans lesquels les schémas de cohérence territoriale peuvent contenir des normes prescriptives

directeur relatives au développement des transports en commun ; que la superficie des espaces verts prévus n'est pas non plus incompatible avec les orientations générales de ce schéma directeur ; que