B le 13 mars 1992, s'est remariée le 28 août 1993, mais que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 9 juin 1995, avant que M.

qu'il est constant que le déféré du préfet de la région Languedoc-Roussillon, qui ne conteste pas avoir été destinataire de ces deux décisions, ne comportait ni conclusions ni moyens dirigés contre ce second

D...et Mme C...tendant à l'annulation du second tour de scrutin, annulé l'ensemble des opérations électorales ; 2.

. - Egalité des usagers des services publics - Tarifs - Service de bacs - Discriminations selon le lieu de résidence des usagers. | - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du second tour de scrutin qui s'est déroulé le 17 mars 1985 dans le canton de La Ciotat, M.

soutenir qu'en procédant ainsi l'administration a illégalement donné une portée rétroactive à ses décisions et que celles-ci sont entachées de détournement de pouvoir pour ce motif ; Considérant, en second

ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS -Activités agricoles - Ventes à des agriculteurs de produits fabriqués à partir de produits fournis par eux (1) - Cas où intervient une "seconde

X... se fonde sur la constatation que cette requête est dépourvue de l'exposé des faits et moyens ; qu'ainsi cette première ordonnance ne repose pas sur la même cause juridique que la seconde requête de

B...demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur d'académie de Paris a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours

dispositions ; qu'ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon

violation alléguée des dispositions de la convention de Genève : Considérant que les dispositions de l'article 32-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, publiée par le décret du 14 octobre 1954, selon

. - Société de fait - Régime fiscal - Société de personnes ou société de capitaux selon la circonstance de fait.

ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC -Domaine public fluvial - Dommages provoqués par des lapins de garenne provenant, selon

GENERAUX D'ASSURANCES ET LEURS SOUS-AGENTS PEUVENT DEMANDER QUE LE REVENU IMPOSABLE PROVENANT DES COMMISSIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES QU'ILS REPRESENTENT, ES-QUALITES, SOIT DETERMINE SELON

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence - Régie départementale des passages d'eau - Tarifs différents selon

30-02-02-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL ENSEIGNANT - PROFESSEURS | 60-04-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars 1987 et 11 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE -Perte définitive d'une somme (art. 54, second alinéa du décret du 30 juillet