ou une divulgation publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; / 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135 1 et L. 135-3 du présent code. / Dans les

DOSSIER QUE LA CHAUSSEE, AU LIEU OU L'ACCIDENT S'EST PRODUIT, NE PRESENTAIT AUCUN VICE DE CONSTRUCTION NI AUCUN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL ET QUE LE VIRAGE ET LA PENTE DE LA ROUTE ETAIENT SUFFISAMMENT SIGNALES

la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée

général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 96 de la convention d'application des accords de Schengen signé

laquelle l'ambassadeur de France en Suisse a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée

X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé avait fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission, émanant des autorités

du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement

préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement

préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement

du Haut-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdite de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement

préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement

préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, l'a interdit de retour sur le territoire français pendant deux ans et a assorti cette interdiction d'un signalement

que la SOCIETE "OFFICE NOUVEAU DE NETTOYAGE", entreprise à laquelle la Société Nationale des Chemins de Fer Français (SNCF) avait attribué un marché de nettoiement qui s'exécutait dans le parc de signalisation

aurait dû se prononcer ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'il se borne à renvoyer aux pièces du dossier et aux pièces produites par l'employeur pour juger que l'ensemble du dispositif dit de " signalement

91-737 du 30 juillet 1991 autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée

A.la maison centrale de Saint-Maur, a été maintenu sur le répertoire des personnes particulièrement signalées (DPS) par une décision du 23 octobre 2013 Considérant ce qui suit : 1.

pour en connaître, sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'amende pénale qui lui a été infligée le 8 novembre 1984 par le tribunal de police de Paris pour l'inobservation d'un feu de signalisation

d'entrée en France en qualité de travailleur salarié, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait fait l'objet, de la part des autorités italiennes, d'une mesure de signalement

le 28 septembre 1994, publié par le décret n° 94-1103 du 19 décembre 1994 ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le code de

France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée