du gouvernement ; Sur la régularité en la forme du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à la date à laquelle le tribunal administratif a statué, non

X soulève le moyen nouveau tiré de l'imminence de son élargissement, alors prévu le 26 octobre 2003, pour démontrer l'existence d'une situation d'urgence de nature à justifier la mesure de suspension demandée

" Café Crème " ayant fait l'objet de la demande d'homologation présentée le 29 novembre 2016 et, d'autre part, qu'il limite la durée de l'homologation d'autres références commercialisées sous le même nom

; qu'ainsi il y a lieu de les rejeter ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 de l'arrêté du maire de Montpellier, en date du 17 décembre 1987, par lequel a été accordé un nouveau permis de

; la société conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 2 septembre 2004, présenté pour la société TOP S.A.

Dans ces différents cas, lorsque l'OFPRA n'a pas procédé à un tel examen individuel des craintes propres de l'enfant ou s'est abstenu de convoquer l'étranger à un nouvel entretien, il appartient, en cas

, fût-ce pour les besoins d'une autre activité, est prépondérant ; Considérant, en premier lieu, qu'après avoir, par une appréciation souveraine qui n'est pas arguée de dénaturation, relevé la nature non

délivrer un permis de construire et à la condamnation de la commune de Cannes à lui verser la somme de 86 496 501 F à titre de dommages et intérêts et la somme de 50 000 F au titre des frais exposés et non

Sur les fins de non-recevoir opposées par la Confédération des vins IGP de France : 3.

Sébastien A, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de président des mutuelles « Orphelinat mutualiste de la police nationale-assistance (OMPN-a) » et « Orphelinat mutualiste de

s'est abstenu de contester la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière dont il est réputé avoir reçu notification le 26 janvier 2005 ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 19 mai 2005

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

absence de sa part ; qu'il a reçu cette mise en demeure au plus tard le 1er août 2014, date de sa réponse à l'Office ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'Office n'aurait pas tenu compte du délai de quinze

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Boulloche, avocat de M.

cette commission avant de prendre sa décision en l'absence de changement de circonstances de nature à justifier un nouvel examen du dossier ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le ministre aurait

dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner l'ASSOCIATION MATIGNON-ENVIRONNEMENT à payer à l'Etat la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non

procédé qu'à une exécution partielle de ces injonctions, ont à nouveau saisi le juge des référés qui, par l'ordonnance attaquée, a liquidé l'astreinte précédemment prononcée et condamné l'Etat à verser

CELLE-CI PROCEDE A LA VISITE DU BATEAU" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 59 DU MEME DECRET MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 AOUT 1968, EN CAS DE CESSION DU BATEAU, LE NOUVEAU Y...

de sa requête ; il soutient que : - le moyen tiré du défaut d'intérêt à agir des quatre requérants susmentionnés ne saurait prospérer compte tenu de l'impact de l'exécution des dispositions contestées

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 3.