du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police d'accorder

compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquels il a été assujetti, pour la période du 1er juillet 1972 au 31 août 1975, par avis de mise en recouvrement du 6 janvier 1977 ; 2° lui accorde

l'arrêt n° 99/00084 du 17 février 2011 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix en Provence a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 25 février 1999 et accordé

SATHONAY, EN TANT QUE CES COMPLEMENTS PROCEDENT DU REHAUSSEMENT DES BENEFICES AGRICOLES OPERE PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DES EXERCICES CLOS LE 31 DECEMBRE DES ANNEES 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE

équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord

de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent

ACCUEILLI SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE DROITS SUPPLEMENTAIRES DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 MAJORES D'UNE PENALITE DE 200% ; -2 ACCORDE

des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1968 dans les rôles de la commune de Villefranche-sur-Mer ; 2° lui accorde

officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte

familles dans sa rédaction alors en vigueur, la création, la transformation ou l'extension des établissements accueillant des personnes âgées sont soumises à une autorisation qui, lorsqu'elle a été accordée

prélevée sur son compte bancaire, ainsi qu'à lui verser la somme de 19 386,71 euros à titre de dommages et intérêts, et tendant enfin à ce qu'il soit enjoint au directeur général de l'AP-HM de lui accorder

Les États membres peuvent prévoir dans leur législation nationale que ce délai n'est accordé qu'à la suite d'une demande du ressortissant concerné d'un pays tiers.

, que "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi, ont un caractère réglementaire" et, dans son article 34, que "la loi fixe les règles concernant ... les garanties fondamentales accordées

l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé" ; que l'ensemble de ces dispositions n'ont pas privé de leur caractère obligatoire les dépenses qui découlent

de 2007, sur des postes devenus vacants à l'université de Bourgogne ou, à défaut, à l'université de Franche-Comté ; Considérant que l'article 5 du décret du 6 juin 1984 dispose que, sauf dérogation accordée

par jour de retard et, à défaut, d'enjoindre au directeur de l'OFII de lui verser une allocation additionnelle lui permettant de se loger par ses propres moyens, jusqu'à ce qu'un hébergement lui soit accordé

administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui accorder

En premier lieu, les exigences qui découlent du principe de légalité des délits et des peines, lorsqu'il est appliqué à des sanctions qui n'ont pas le caractère de sanctions pénales, se trouvent satisfaites

B et autres et non compris dans les dépens ; que ces mêmes dispositions font obstacle à ce que soit accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Paris, qui n'a pas la qualité de partie à l'instance