ou professionnel plus large" ; qu'en outre, et conformément à l'article L. 132-4 du code, si la convention ou l'accord collectif du travail peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés

considérés. / Une convention ou un accord peut également comporter des stipulations nouvelles et des stipulations plus favorables aux salariés ".

de réduction de temps de travail signé le 5 janvier 2011 entre l'association et ses salariés, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

explicitement confiées, appartiennent à l'employeur.

LUI-MEME, DES LORS QU'ILS S'APPLIQUENT STATUTAIREMENT A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL SALARIE OU A CERTAINES CATEGORIES DE CELUI-CI, DOIVENT ETRE REGARDEES COMME EXPOSEES DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE ; EN

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un

ancien président directeur général de cette société, l'administration a réintégré les sommes dont il s'agit dans les résultats sociaux des années 1974 à 1976 et a corrélativement, imposé ces sommes, entre

notamment par succession, vente, fusion, transformation de fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

8 décembre 2008 et modifié par avenant du 5 février 2009 entre la chambre régionale de l'ameublement et de l'équipement de la maison de Basse-Normandie et cinq organisations syndicales de salariés, le

être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du travail, après avis motivé de la

Michel A et de la décision du 21 octobre 2005 de refus de licenciement et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de lui accorder l'autorisation de licenciement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

, soit son refus d'autorisation ; Considérant que par décision du 8 novembre 1984, le directeur départemental du travail du Tarn-et-Garonne a accordé à la société des Etablissements X... l'autorisation

est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une profession et d'une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au personnel suivant un

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-17 du code du travail : « Lorsqu'un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d'une

conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1./ L'agrément de cet accord a pour effet de le rendre obligatoire pour tous les employeurs mentionnés à l'article

d'entreprise ou d'établissement détermine, en accord avec l'employeur, le nombre des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui doivent être constitués, eu égard à la nature, la fréquence

INTERVENU LE 31 JANVIER 1969 ENTRE LA DIRECTION ET LES DELEGUES DU PERSONNEL EN APPLICATION D'UN PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ; QUE, PAR SUITE, CES GRATIFICATIONS CONSTITUAIENT DES DETTES DEDUCTIBLES

DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MILLAU, AUX DIRES DESQUELLES IL APPARAIT QU'EN ESTIMANT QUE LE MOTIF ECONOMIQUE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR POUVAIT SERVIR DE BASE AU LICENCIEMENT DU SALARIE, L'AUTORITE

et des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. (...