contre les décisions des juridictions de pension ".

contre le même décret et présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le décret du 26 juillet 1999 prorogeant les effets

Ces requêtes étant dirigées contre le même acte, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

contre le décret n° 97-348 du 30 avril 1997 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, qui figure dans le chapitre consacré au fonds national pour l'emploi

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 29 décembre 2006 en tant, d'une part, qu'il a rejeté son appel principal dirigé contre le jugement du tribunal

. - les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé" ; Considérant, d'une part, qu'eu égard à son objet, à la nature de ses activités, et aux règles de tutelle auxquelles elle

122-20 du même code : "Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 16. d'intenter au nom de la commune les actions

Play Bac ; que la SARL FINANCIERE FRANCOIS DUFOUR a cédé en 1994 et 1995 une partie des actions détenues dans la SA Play Bac, dont elle était actionnaire majoritaire, aux deux autres actionnaires, la

Par un arrêt n° 15NT01645 du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme B...contre ce jugement.

n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. / II.

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; Considérant que si la délégation générale pour ester en justice au nom de

A contre ces opérations électorales ; 3°) de mettre à la charge de M.

les locaux et installations à la commune au plus tard le 1er janvier 1999 et à verser à la commune une indemnité de 10 000 000 F pour l'indemnisation de son préjudice ; 2°) de l'autoriser à exercer l'action

contre un titre de perception ; que le DEPARTEMENT DE LA LOIRE, qui a présenté, sans le ministère d'un avocat, sa demande dirigée contre les quatre titres de perception décernés à son encontre et n'a

contre une décision autorisant ou refusant d'autoriser l'ouverture d'une installation classée pour la protection de l'environnement, fait application des dispositions législatives et réglementaires en

François Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1981 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté

B LES LAIS ET RELAIS FUTURS, ET SOUS RESERVE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES D'ACTES DE CONCESSION, LES TERRAINS QUI SERONT ARTIFICIELLEMENT SOUSTRAITS A L'ACTION DU FLOT.

en responsabilité dirigée contre M.

contre ce permis ; que l'association a, le 2 mai 2002, fait appel de ce jugement puis, par une requête présentée le 25 septembre 2002 sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision : Sur la compétence