décision du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 6 décembre 1989 rejetant son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision préfectorale en date du 15 juin 1989 l'excluant définitivement à compter

EXERCE AU COURS DESDITES ANNEES, L'ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES EFFECTUEES PENDANT CETTE PERIODE DOIT ETRE PRESUME RELEVER DE CETTE ACTIVITE

par décret" ; qu'aux termes de l'article 99 de l'annexe III au code : "Pour l'application de l'article 299 du code général des impôts, les activités bancaires ou financières s'entendent des activités

X, à compter du 29 juillet 1994, date du jugement du tribunal correctionnel qui a prononcé sa relaxe et a entraîné la levée du contrôle judiciaire qui pesait sur lui, de la possibilité de retrouver un

assujetti au titre des années 1977 à 1980, 2°) prononce la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

X..., ne devait être attribuée à celui-ci qu'à compter du 13 mai 1992, date à laquelle il a atteint l'âge de la retraite ; que M.

Charles Millon, député, laquelle ne concerne pas des activités de nature non commerciale ; qu'enfin, la circonstance que les activités exercées par M.

En estimant, ainsi, que la société ne démontrait pas que les difficultés financières de sa filiale étaient telles qu'elles étaient susceptibles d'entrainer la cessation de son activité et, par suite, de

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1992, l'ordonnance en date du 21 janvier 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

recouvrement du 9 août 1982 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Considérant que, devant la cour, les époux B soutenaient notamment que la plus-value, réalisée en 1988, à l'occasion de l'apport de l'activité individuelle de M.

une activité professionnelle salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire; c) Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques "

L'IMPOSITION DES OPERATIONS REALISEES DURANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1973 : SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'AU COURS

, l'activité apicole envisagée n'étant pas de nature à compenser la réduction des espaces agricoles entraînée par le projet.

A, qui exerce l'activité de consultant indépendant pour le compte de l'Office national d'exportation de matériel aéronautique et de conseiller technique auprès de l'armée de l'air du Zimbabwe, ne s'estimant

l'a relevé la cour, la SCI des Nations, personne morale soumise au régime des sociétés de personnes, donnait en sous-location l'immeuble qu'elle prenait en crédit-bail et tirait de cette activité des

IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1921 FONT OBLIGATION A CHAQUE ADMINISTRATION DE RESERVER DANS CHAQUE DEPARTEMENT 25 % DES POSTES DEVENUS VACANTS AU COURS

Willy X..., médecin, domicilié et exerçant son activité ... ; M.

administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.