Par ce pourvoi, enregistré le 8 janvier 2017 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, la société nouvelle Vendée Auto demande : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond,

et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; Considérant, d'une part, que M.

ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; Considérant que Mme Léonie

Aux termes de l'article R. 711-3 du code de justice administrative : " Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires

étrangères ; il tend au rejet de la requête ; le ministre des affaires étrangères soutient qu'il n'existe pas, en l'état de l'instruction, de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée

A... et qu'en l'état de l'instruction cette qualité ne peut être regardée comme acquise ; qu'il soutient, d'autre part, que l'intéressée, restée au Bangladesh depuis le départ pour la France de sa mère

X devait être regardé comme le seul maître de l'affaire et, par suite, comme ayant appréhendé, à titre de rémunérations occultes ou de revenus présumés distribués, les bénéfices reconstitués à l'issue

; qu'il convient, dès lors, d'annuler ce jugement ; Considérant que l'affaire est en état ; qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les conclusions de la demande présentée par le sieur

de l'instruction, aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; que celle-ci n'avait pas à être prise selon une procédure contradictoire ; qu'au fond, l'état de santé de M.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1100825 du 23 janvier 2012 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

le justifie et qu'il est fait état d'un moyen de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de cette décision ; Considérant que la commission des recours contre les refus

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision

de retard dans l'exécution du marché et a renvoyé dans cette mesure l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.

peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59 ".

X... ne peut être considéré comme ayant fixé en France le centre de ses intérêts ; que par suite le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale était tenu de déclarer irrecevable la demande

CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté du ministre des

Aux termes de l'article 905 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant de l'article 15 du décret attaqué : " Lorsque l'affaire semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être

de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » ; Considérant qu'il résulte

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite du

n° 0100630 du 6 octobre 2004 du tribunal administratif de Melun ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de la Compagnie générale des eaux ; 3°) de mettre à la charge de la Compagnie générale