RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 168, NI LES CIRCONSTANCES QUI L'ONT OBLIGE A DIMINUER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE AU COURS DES ANNEES 1971 A 1974, TELLES QUE LES TROUBLES DE SANTE QUI L'ONT AFFECTE

AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Déclaration de travaux ayant pour objet de régulariser un changement d'affectation

requête : Considérant qu'alors même qu'il avait confié la réalisation des travaux au comité départemental du tourisme de la Marne, il appartenait au DEPARTEMENT DE LA MARNE, propriétaire des immeubles affectés

Cette part est affectée au budget de l'Etat" ; Considérant que la décision sus-mentionnée du Conseil d'Etat a été notifiée au ministre de l'emploi et de la solidarité le 21 décembre 1999 ; qu'à la date

techniques adjoints et chefs de travaux pratiques appartenant au cadre de l'école nationale supérieure des arts et métiers et les professeurs agrégés et certifiés de l'enseignement du second degré, affectés

PARISIENNE - Locaux exclus du champ d'application de la loi du 2 aout 1960 - Bureaux attenant à des magasins de vente et en constituant l' accessoire nécessaire - Notion de magasin de vente - Locaux affectés

. - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Immeuble affecté à l'exploitation mais ne figurant pas à l'actif de l 'entreprise.

COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande en déclaration de nullité - Intervention du conseil de préfecture - Sapeurs-pompiers - Caisse de retraites - Caisse communale - Deniers ayant une affectation

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation des marchés forains - Restriction des emplacements précédemment affectés

prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts est soumis à la condition que les immeubles appartiennent à l'une des catégories de personnes publiques qui y sont énumérées, qu'ils soient affectés

méconnaître son statut poursuivre l'exercice de ses anciennes fonctions est inopérant ; Considérant, d'autre part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme X... ait été déclassée par une affectation

celle de Bourgogne, présentée en 1985, prise par le motif que les fonctions électives qu'il avait exercées en qualité de maire de la commune de Salmaise jusqu'en mars 1983 faisaient obstacle à son affectation

1986 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence parmi les membres du jury du concours susmentionné d'un inspecteur principal des impôts appartenant au service où était affecté

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Mutation d'office - Caractère disciplinaire - Légalité. | 36-09-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

administratif de Fort-de-France a annulé les décisions en date du 18 avril 1983 par lesquelles le maire de Basse-Pointe a respectivement modifié les horaires de travail de Mme Carmen X..., modifié l'affectation

Considérant, d'une part, que le refus illégal d'autoriser l'ouverture d'une pharmacie mutualiste à Libourne Gironde a privé l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Gironde de la possibilité d'affecter

Besançon a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 13 mars 1985 par laquelle le secrétaire général de la mairie de Besançon lui a notifié verbalement son changement d'affectation

LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - PARTICIPATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL INTERESSE | 44-06 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER