Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement ( ...).

. ; Vu la Constitution ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code général des

des chirurgiens-dentistes d'Ile-de-France a rejeté son recours administratif contre la décision implicite par laquelle le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Paris a refusé d'agréer

loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; Vu la décision du 26 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel

l'administration ne démontre ni même n'allègue qu'il aurait conservé la qualité de gérant de fait ; que cette erreur dans l'appréciation de la situation du contribuable au regard de la loi fiscale est constitutive

l'ordonnance du 10 septembre 1817 relative aux avocats aux Conseils et à la Cour de cassation, dans sa rédaction issue du décret du 21 août 1927, le conseil de l'ordre "se prononce définitivement, lorsqu'il s'agit

solidarité, tirée de ce que la requête n° 229599 ne comporterait pas de timbre fiscal, manque en fait ; que le président de l'ASSOCIATION NATIONALE DES AVOCATS HONORAIRES est régulièrement habilité à agir

Considérant, qu'aux termes de l'article L. 551-14 du code de justice administrative : " Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être

Dans ce dernier cas, l'exploitant adresse au préfet les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l'installation (...) "

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le règlement n° 10 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) ; - le traité sur le fonctionnement

Ces sociétés ont par ailleurs indemnisé à hauteur de 48,1 millions d'euros les fonds victimes des agissements sanctionnés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) 2016

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à l'état de conservation de l'anguille d'Europe, espèce classée en danger critique

le 17 août 1992, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS, qui tend aux mêmes fins que les recours du ministre du budget ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution

Le Conseil agit soit d'office, soit à la demande du commissaire du gouvernement, soit à la demande de la Commission des opérations de bourse ..." ; qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 90-256 du

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

nom de SOCIETE ACE lors de l'assemblée générale de ses actionnaires en date du 17 septembre 1999 enregistrée par acte notarié le 24 septembre 1999 ; que, dès lors, la SOCIETE ACE avait qualité pour agir

Le IV du même article a autorisé le Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi, à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution

dans leurs précédentes écritures ; Vu les notes en délibéré, enregistrées le 29 juin 2017, présentées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

charge de la Ligue nationale de volley la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir