1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 9 janvier 1992 refusant à la société anonyme "Clinique de la Renaissance" à Marseille l'autorisation de poursuivre

(Haute-Garonne) ; l'UNION MIDI-PYRENEES NATURE ET ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande

il a accordé à la SA Clinique Santa Maria l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant

X... est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif a annulé l'arrêté lui accordant l'autorisation sollicitée ; Article 1er : Le jugement en date du 12 avril

(Manche) ; les docteurs X... et Z... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 octobre 1991, du Conseil national de l'ordre des médecins qui a annulé la décision par laquelle le

de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL Lorraine Publicité, dont le siège est 29 rue des Roses à Fontoy (57650) ; la SARL Lorraine Publicité demande au Conseil d'Etat d'annuler

, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : / 1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation

de rejet opposée au recours gracieux ne s'est pas substituée ; que, par suite, les conclusions de la requête de la SOCIETE LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE qui tendent à l'annulation de l'autorisation de

le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 septembre 1984 par laquelle le ministre du travail a annulé l'autorisation

Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait fait une inexacte appréciation des mérites des divers candidats ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation

code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

code : " Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en oeuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler

Denis X... l'autorisation d'exploiter 9 hectares 76 ares 60 centiares de terres sur le territoire de la commune de Mailly-Raineval ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres

à la suite d'un jugement décidant, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de surseoir à statuer sur une demande tendant à l'annulation de l'autorisation initiale.

entraînerait une atteinte excessive à l'intérêt du public ainsi qu'à la situation du titulaire de l'autorisation annulée.

part, annulé l'autorisation qui avait été accordée à ce projet par la commission départementale d'aménagement commercial du Bas-Rhin et refusé l'autorisation ; que la commission nationale a fondé sa décision

, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1985 par lequel le gouvernement du territoire lui a retiré une autorisation de captage des eaux de Plum, d'autre part à l'annulation de l'arrêté du

A et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 juin 2006 et de rejeter les conclusions

d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du ministre chargé de l'agriculture ayant rejeté la demande d'autorisation