des sociétés requérantes tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'emploi et de la solidarité rejetant leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté préfectoral, en date du 8

à l'annulation de la décision implicite du ministre chargé des postes et télécommunications rejetant sa demande de remboursement de 72 F au titre de l'achat de six télécartes de 120 unités, 2°) annule

B...C..., a d'une part, annulé la décision du 18 juillet 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a rejeté sa demande d'annulation

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0708676 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du directeur

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 16 février

X dirigées contre la décision du 16 décembre 2002 sont irrecevables et ne peuvent être accueillies ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre de la défense

du maire de ladite commune réduisant l'horaire de travail de la requérante puis la licenciant, à la compétence de la juridiction administrative ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision

de la décision du préfet, commissaire de la République délégué pour la police à Lyon rejetant sa demande de titre de séjour, °2 annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des

en tant qu'il a annulé une décision implicite de rejet de la demande de Mlle X... endate du 16 décembre 1988, et en tant qu'il a rejeté les conclusions de celle-ci tendant à l'annulation de la décision

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant à l'annulation

1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-d'Oise du 30 août 1999, fixant

à l'annulation de la décision par laquelle le centre territorial d'administration et de comptabilité de Rennes, lui a refusé le bénéfice de la prime de qualification pour la période du 1er août 2006 au

la décision du 19 février 1993 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer lui a refusé l'attribution de l'allocation forfaitaire ; 2°) l'annulation

la décision du 26 avril 2004 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 2002 de la commission départementale d'aide sociale

à l'annulation de la décision du 6 novembre 2007 par laquelle le ministre de la défense le place en position de retraite au 31 décembre 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense

gracieux contre cette décision ; que, par une seconde requête, il demande l'annulation de la décision d'ouverture d'un nouveau concours pour le même poste, révélée par l'avis de recrutement publié le

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 novembre 1991 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

à titre principal à l'annulation de la décision implicite du trésorier payeur de Saint-Tropez refusant de lui communiquer les documents fondant son redressement fiscal pour l'année 2001 et la notification

X..., en attaquant l'arrêté préfectoral pris à son encontre, entendait présenter également des conclusions tendant à l'annulation de cette décision distincte ; Considérant que, si M.

le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté