radié des cadres pour abandon de poste ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de lui attribuer une carte de résident en remplacement de sa carte de résident ordinaire venue à échéance ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de l'arrêté du 23 décembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 octobre 1986 par lequel le ministre de l'éducation nationale a prononcé

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " ; qu'en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction

stage accompli par Mlle Liliane X... en qualité de secrétaire administratif du cadre départemental et la décision du président du conseil général en date du 11 janvier 1985 confirmant le refus de prolonger

de l'ordonnance et ce, sous astreinte de 155 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 11 mars 2021, la présidente de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. A contre cette décision.

Par un arrêt nos 19MA05388, 19MA05422 du 25 avril 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre des armées et de la société Prolarge, annulé ce jugement, rejeté les conclusions

de Nantes ; Article 1er : L'arrêt en date du 20 juin 1991 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé dans la mesure où il est contraire à la présente décision.

d'annuler le jugement du 30 avril 1992 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Moulins en date du 20 août 1991 ordonnant

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

régler les modalités de son départ en retraite, prévu pour le 5 octobre 2004 ; que la décision litigieuse, qui refuse de le maintenir en surnombre dans la même juridiction mais lui propose une prolongation

de Nantes, statuant sur l'appel formé par M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2007, l'ordonnance en date du 18 décembre 2007 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles transmet

A L'ATTRIBUTION A LEUR PROFIT D'UNE INDEMNITE DE 1.262.048 FRANCS AINSI QUE LES INTERETS MORATOIRES SUR CETTE SOMME ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE

Vu l'ordonnance du 10 novembre 2006, enregistrée le 14 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance du 17 avril 2008, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

, un recours contre l'ordonnance mentionnée au premier alinéa de l'article précité, (...) ou un recours contre les modalités de son exécution peut être formé devant le premier président de la cour d'appel