devant le Conseil d'Etat contre le décret du 8 avril 1988 relatif aux activités de procréation médicalement assistée ; qu'il n'existe pas de connexité au sens des dispositions de l'article 2 ter du décret

Par un arrêt n° 20VE00257 du 6 juillet 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 22PA01292 du 30 juin 2022, la présidente de la 7ème chambre la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 15MA01500 du 23 février 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de M.

ou l'inventaire avait été remis ou réceptionné antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi, une procédure d'appel devant le premier président de la cour d'appel contre l'ordonnance autorisant la

le vendeur du fait de la présence d'occupants sans titre, sans que cela puisse impliquer une renonciation de sa part à solliciter le concours de la force publique ; que l'ordonnance attaquée est également

faire appel ; En ce qui concerne la recevabilité de la requête dirigée contre le jugement du 15 juin 2001 : Considérant qu'il peut être interjeté appel d'un jugement avant dire droit après l'expiration

Par un arrêt n° 20NT01453 du 11 juin 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Immo Invest contre ce jugement.

ont été invoqués dans des mémoires enregistrés après l'expiration du délai d'appel et sont donc irrecevables ; Sur la recevabilité des griefs relatifs aux votes par procuration : Considérant que, dans

Par une décision du 8 juillet 2016, la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel formé par Mme B contre cette décision.

Par un arrêt n° 20PA03433 du 29 avril 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt nos 19NC03204, 20NC00649 du 21 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M.

Par un arrêt n° 14VE01923 du 19 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a partiellement fait droit à l'appel formé par la société contre ce jugement, en réduisant la valeur locative

La communauté d'agglomération Valence Romans Agglo se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 24 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a, sur appel de M.

B..., d'autre part, le ministre de l'intérieur ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 23 septembre 2016 à 16 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me de La Burgade, avocat au Conseil

n'a été engagée contre M.

contre ledit arrêté ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Maison de santé chirurgicale de Villeneuve-Saint-Georges devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ;

Y... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 novembre 1984, présentée par M.

Par une ordonnance n° 22PA03902 du 6 mars 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

contre l'arrêté préfectoral du 25 juin 1993 ; que, par un jugement du 8 mars 1995, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté préfectoral, en estimant que cet établissement était fondé à se