, en date du 16 mai 1995, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces requêtes tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1993 par lequel le maire de Villeurbanne a interdit l'accès à l'immeuble

), représentée par son maire habilité par une délibération du 3 juillet 1995 du conseil municipal ; le COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 juillet 1997

Raymond X... l'arrêté du maire d'Annay en date du 8 octobre 1984 prononçant son licenciement en fin de stage, 2°- rejette la demande de M.

Bardou, Maître des requêtes, - les conclusions de M. X....

d'Avrillé (Maine-et-Loire) lui refusant le bénéfice d'un avancement d'échelon à la durée minimale, d'autre part, à la condamnation de la commune à lui verser 56 584 F augmentés des intérêts et des intérêts

Par un jugement n° 1902390 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

de Maisons-Alfort a refusé sa titularisation à l'issue de son stage ; 2°) annule la décision du 1er octobre 1991 du maire de Maisons-Alfort ; 3°) lui accorde des dommages et intérêts ; Vu les autres pièces

Par un arrêt n° 19MA01922 du 19 avril 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Rose-Marie Abel, maître des requêtes en service

Vu l'ordonnance n° 11NC00745 du 26 janvier 2012, enregistrée le 3 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 1992, présentée pour la SCI ARCHITECTURE VILLAGE, dont le siège social est ... ; la SCI ARCHITECTURE VILLAGE demande

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de l'Union des chambres syndicales de la publicité extérieure, - les conclusions de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal

le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES (Gard), représentée par son maire

de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille attaqué ; qu'ainsi son intervention sous le n° 228098 est recevable ; que la COMMUNE DE BONIFACIO a intérêt à l'annulation de l'arrêt de la

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif

L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS POUR LES INTERETS ECHUS LE 11 MAI 1974 ET DE REJETER LA MEME DEMANDE POUR LES INTERETS ECHUS LE 19 AOUT 1974 ;

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 10MA01072 du 25 mai 2010 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté

et la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts.

de droit et intérêts capitalisés ; Vu 2°, sous le n° 146385, l'ordonnance en date du 19 mars 1993, enregistrée le 22 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président