Toutefois, si au moment de la notification de l'arrêté, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée dans ce même délai de vingt-quatre heures ... auprès

Par un arrêt n° 15PA01028 du 21 juin 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société France Routage contre ce jugement.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 8.

principal ; qu'il ressort du dossier que lesdites conclusions ont été formulées seulement lors de l'audience du 19 novembre 2001, soit après l'expiration du délai d'appel, lequel a couru à compter de

Par un arrêt n° 18/0008 du 28 octobre 2019, la cour régionale des pensions militaires de Nîmes, sur appel de la ministre des armées, infirmé ce jugement et déclaré irrecevable la demande de M. A.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE demande que le Conseil d'Etat : - annule l'arrêt du 27 juin 1990 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que celui-ci l'a condamnée à garantir l'Entreprise Cottin-Jonneaux

Par un arrêt n° 21PA05006 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Par un arrêt n° 22DA01151 du 14 mars 2024, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel de Mme H contre ce jugement, prononcé la décharge partielle des impositions et pénalités contestées à raison

d'appel est de deux mois.

irrecevable comme tardive, la demande formée par M.

tardive, et par suite irrecevable, la demande formée par M.

irrecevable comme tardive, la demande formée par M.

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors

Par un arrêt n° 19MA00872 du 14 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur l'appel de la commune de Cornillon-Confoux, annulé ce jugement et rejeté la demande de première instance

de la cour d'appel de Paris en date du 26 avril 1982, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré M.

Par un arrêt n° 22PA02059 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA00815 du 23 mars 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D contre ce jugement.

. ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Par un arrêt n° 16LY03213 du 13 mars 2018, la cour administrative d'appel a rejeté cette requête.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune des Arcs-sur-Argens et de M.