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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008262125
28 avril 2006
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008219132
14 décembre 2005
; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008199217
17 décembre 2003
du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
3 SS
CETAT:CETATEXT000008100383
3 juillet 2002
PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008221729
8 septembre 2006
L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008137615
10 octobre 2003
Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008024393
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté
CETAT:CETATEXT000007912026
7 octobre 1996
Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 octobre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008136178
3 décembre 2003
POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté
CETAT:CETATEXT000008198737
27 octobre 2003
du 26 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière, et fixant le pays
1 SS
CETAT:CETATEXT000008103296
30 octobre 2002
L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé l'arrêté
CETAT:CETATEXT000008154637
3 novembre 2004
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133423
18 décembre 2002
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté
2 SS
CETAT:CETATEXT000007793041
20 juillet 1990
l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France : "l'expulsion peut être prononcée par arrêté
CETAT:CETATEXT000008100307
29 juillet 2002
CETAT:CETATEXT000007963620
21 octobre 1998
susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ( ...
9 SS
CETAT:CETATEXT000008032344
30 mars 2001
gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet depolice peuvent, par arrêté
CETAT:CETATEXT000008146606
9 octobre 2002
CETAT:CETATEXT000008122447
12 décembre 2001
CETAT:CETATEXT000008122455
du 4 avril 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre
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