En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte le degré réel d'invalidité correspondant aux infirmités, elle a commis une erreur de droit.

Vu le recours du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget enregistré le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat

D est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 septembre 2018 en tant qu'il est relatif à l'arrêté du 20 novembre 2012 et à la décision rejetant son recours

Par suite, en statuant sur ce pourvoi, la cour administrative d'appel de Bordeaux a méconnu les règles régissant sa compétence.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a, sur recours du ministre de la défense, réformé le jugement du tribunal départemental

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 26 du 23 mai 2011 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 2008 du

en révision contre cette décision au motif qu'un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 15 février 1995 notifié à M.

relatifs à la taxe foncière ; que, toutefois, il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 811-1 de ce code que les jugements sur ces recours peuvent faire l'objet d'un appel devant

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre

VU, SOUS LE N° 34.028, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

B... a formé un recours contre ces arrêtés qui a été rejeté par le tribunal administratif de Marseille le 25 juillet 2019. Statuant sur l'appel formé par M.

Par une décision n° 397796 du 17 novembre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour régionale des pensions de Paris.

Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Septeuil devait faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Pierre A tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mars 2003 par lequel lui a été concédée sa pension de retraite en tant que cet arrêté n'inclut pas, dans les bases de liquidation de cette pension, la

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle sa demande de révision

MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur la demande de pension de M.

demande de reclassement et de reconstitution de carrière à compter de sa titularisation dans le corps des commis ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre à l'administration de procéder à la révision

, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 10 avril 2003 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a annulé, statuant sur appel

pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées. 6.

déontologie médicale, 3°) du document émanant de l'Ordre des médecins et commentant l'article 28 du code de déontologie médicale, 4°) des développements du document intitulé prescription et contrôle des arrêts