QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 209 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE BENEFICE IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST CELUI QUI PROVIENT DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE FAITES PAR

...", le juge de l'impôt ne statue pas en matière pénale et ne tranche pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; qu'ainsi le moyen tiré des dispositions précitées était inopérant

de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 29 janvier 1974 dès lors que cette dernière ne contient

de l'article 1844-5 du code civil ; que la société Prisma Presse, qui était soumise sur option à l'impôt sur les sociétés, a sollicité, le 24 avril 2006, la délivrance de l'agrément prévu par le II de

l'attribution des prestations familiales par les articles L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 513-1 de ce code : " Les prestations familiales sont

DE FINANCES POUR 1982 : "IV - POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 235 QUATER I TER-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS...

la somme de 9 941 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le président de la Commission de régulation de l'énergie ayant rejeté cette demande, la société demande la

ayant cessé son activité, non le 1er janvier 1971, comme le prétend M.

COMBINEES DE L'ARTICLE 176 ET DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE M.

1075 DU CODE CIVIL, OU DE 70% DANS LE CAS CONTRAIRE.

Le Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1.

imposition établie par application de l'article 8 du code général des impôts, M.

102 du code général des impôts, relatif au régime de l'évaluation administrative, dans sa rédaction applicable à l'année 1975 : "L'évaluation est notifiée au contribuable, qui dispose d'un délai de trente

" ; qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II à ce code : " ...

" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation de délivrer les immeubles étant remplie de la part du vendeur, selon l'article 1605 du

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : I.

égal à celui des redevances kilométriques versées à la société Goodyear, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 1469 du code général des impôts ; que le tribunal administratif de Lille,

COMBINEES DES ARTICLES 1573.4° ET 1574-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "...