de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-179 du 10 mars 1999 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ;

Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le décret n° 2003-1044

de la Commission du 11 décembre 2001 ; Vu le règlement (CE) n° 796/2004 de la Commission du 21 avril 2004 ; Vu le décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août 2007 et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ghaouti A, demeurant ... ; M.

; Sur les moyens relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties des années 2003, 2007, 2008 et 2009 : 4.

; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

janvier 2007 ; Vu le code civil ; Vu le code du sport ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2007-462 du 25 mars 2007, notamment son article 30, ainsi que le décret n° 2007-1133 du

-1170 du 1er décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne Brun, chargée des

Vu 1°), sous le numéro 259713, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août 2003 et 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 25 novembre 2004

Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 28 juillet 2005, applicable à la date de l'ordonnance attaquée

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 24 octobre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative

1er : Les articles 2 à 5 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2012 sont annulés.

du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

n° 2007-566 du 16 avril 2007 ; Vu le décret n° 2009-109 du 29 janvier 2009 ; Vu la décision du 9 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, n'a pas renvoyé au Conseil constitutionnel