de solidarité : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 5 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur

DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LA LOI N° 77-806 DU 19 JUILLET 1977 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 31 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31

juillet 1977 ; Vu le décret du 14 février 1959 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les observations de Me Vincent, avocat de la Communauté

immobilière MSI ; 3°) de mettre à la charge de la société civile immobilière MSI la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, d'autre part, rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de ces deux décisions ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

D... a présenté en mai 2010 une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère, C....

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1958 ; Vu le décret n° 59-478 du 21 mars 1959 ; Vu le code des tribunaux

B a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

décret du 14 février 1959 était applicable, à la date à laquelle les instructions attaquées ont été prises, aux fonctionnaires civils du ministère de la défense ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2004- 1463 du 23 décembre 2004 ; Vu l'arrêté du 10 juin 2005 relatif

du 21 mars 1995 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Y..., gérant de la société civile professionnelle Lebrun-Rousseaux", se borner, eu égard aux dispositions des articles 8 et 60 du code général des impôts, à rappeler les montants auxquels les bénéfices

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A...de la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.