Les présentes orientations sont destinées aux autorités compétentes, telles que définies à l'article 4, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) n° 1093/2010, et aux établissements financiers, tels que

9-2. " 4.

méconnaissent les droits et libertés garantis par les articles 2, 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que si Mme A soutient que ces mêmes dispositions méconnaissent

L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales) - Etendue (1).

Elle est calculée selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour

) statuant en référé, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du SYTRAL la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 416538, par

1885 sur les marchés à terme et en abroge les articles 1er, 2, 4 à 9, 17 et 17 bis ; que le deuxième alinéa de l'article 98 de la même loi du 2 juillet 1996 dispose toutefois que : "Jusqu'à la publication

L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 2 LUI ACCORDE SOIT LA DECHARGE DE CETTE SOMME, SOIT LE REMBOURSEMENT DE LA SOMME DE 953 493 F CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX REALISES POUR L'IMPLANTATION

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28-IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale

Enfin, si les dispositions de la directive 2003/4 s'appliquent au présent litige, la qualification " d'informations ayant trait à des émissions dans l'environnement " au sens du paragraphe 2 de l'article

les articles 2, 6, dernier alinéa, et 16 : Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret attaqué : "A compter de la publication du présent décret, les allocations du régime visé à l'article L. 351

1er, 2, 4 et 9 de ce contrat, prévoyant que Mlle NI CHIOSAIN donnera, sous sa propre responsabilité, des cours d'anglais aux élèves qui auront pris directement contact avec elle ou que, sans y être tenu

survolait le Mont-Berru ; que l'appareil, quelques instants après que le pilote eut précisé qu'il passait au vol à vue, s'est écrasé dans le brouillard sur les pentes du Mont-Berru ; Cons. qu'en vertu des articles

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, par la voie du pourvoi incident, demande l'annulation des articles 2, 4 et 5 de cet arrêt.

NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE ; 2 - L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1976 RELATIF AU MATERIEL MINIMUM QUE

4 de cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire intégralement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 inséré dans le code rural par l'article 28 IV de la loi du 4 juillet 1980 : "lorsque la commission départementale