A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au mandataire Me Froelich de lui remettre ses documents

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; que si l'article

et de frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; que ces dépenses ne peuvent, en vertu de l'article 397 du code de la sécurité sociale applicable à la présente espèce en vertu de l'article

461 DU CODE DE COMMERCE, ALORS EN VIGUEUR DISPOSAIT QUE : "LE TRIBUNAL DANS LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA FAILLITE OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE NOMME EN CAS...

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs, en cas

R 461-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, LE CONSEIL SUPERIEUR DES HABITATIONS A LOYER MODERE, PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU MINISTRE CHARGE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, "EST APPELE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale

REQUETE DE L'ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE, TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-1072 DU 30 DECEMBRE 1971 COMPLETANT ET MODIFIANT LE TARIF DES PATENTES FIGURANT A L'ANNEXE 1 BIS DU CODE GENERAL DES

X... au titre de l'année 1980 est réduite d'une somme de 465 000 F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits et pénalités correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 15 février 1983 sont annulés.

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Considérant qu'aux termes des deux derniers alinéas de l'article 468 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, conclure un contrat de fiducie ni faire emploi de

Vu, 1°) sous le n° 131658, les requêtes enregistrées les 15 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées par l' ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-RAPHAEL ET DE FREJUS, représentée

X... le 20 mai 1975 ; 2° la condamnation d'Electricité de France à lui verser la somme de 109 746,91 F ainsi que les intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu le code de la sécurité sociale ; le code

Article 2 : Les conclusions de M. Z... et de la COMMUNE DE SAINT-POL-SUR-MER tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 sont rejetées.