1er du décret attaqué modifiant l'article 2 du décret du 6 mai 1995 : Considérant que l'article 1er du décret attaqué modifie le paragraphe 8 du I de la 4ème catégorie du B de l'article 2 du décret du

L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié par les dispositions du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ; qu'aux termes du II de ce même article, les dispositions

d'exploitation ne se conforme pas à l'un de ses engagements ou fait une fausse déclaration, les subventions prévues au contrat sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues à l'article

Présent à cette réunion, le coordonnateur régional de formation en fait une synthèse et émet un avis, sous la forme d'un rapport, sur l'aptitude de l'auditeur, en application de l'article 48 du décret

12 du cahier des clauses administratives générales, auxquels il doit être procédé en particulier, selon les stipulations de l'article 48, en cas d'ajournement et d'interruption des travaux, sont des moyens

36 de la loi n° 48-1460 du 1er septembre 1948, auquel renvoie l'article R. 442-1 du code de la construction et de l'habitation, d'autre part, enjoint au Premier ministre de prendre ledit décret dans le

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant

Saris, Bleher et Ferreira, agissant conjointement en leur nom propre et pour le centre Saint-Yves à Vannes, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des douanes ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, notamment son article 48 ; - le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 ; - le décret n° 2011-184 du

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

européenne ; Vu le Traité sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003775 du 21 août 2003, notamment son article

l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article

119 de la loi du 26 janvier 1984 abroge les articles L. 413-3 et L. 413-8 à L. 413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeuraient néanmoins en vigueur jusqu'à l'intervention des

alinéa de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1889 " ... est fixé par le commissaire de la République après avis du conseil départemental de l'enseignement primaire et du conseil municipal" ; que ni l'article

49 ; QUE LES ELEMENTS CORPORELS SONT EVALUES SELON LES MODALITES APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, C'EST-A-DIRE, EN VERTU DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 48, A LEUR VALEUR NETTE COMPTABLE

l'environnement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : Cons. qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " la demande de permis de construire

Article 48 Les sanctions statutaires applicables aux militaires sont : 1. La radiation du tableau d'avancement ; 2. Le retrait d'emploi par mise en non-activité ; 3.

sur l'Union européenne et les protocoles qui y sont annexés ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, notamment son article

Elles sont composées de membres titulaires et suppléants " ; qu'aux termes de l'article 48 du même décret : " Le secrétariat des commissions paritaires locales est assuré par l'établissement concerné

Les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 4 février 1959 ne sont pas applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale" ; que ce texte n'avait été ni modifié ni abrogé