Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

En premier lieu, en vertu de l'article 52 du décret du 28 décembre 1977 sur l'organisation de la profession d'architecte, la Chambre nationale de discipline des architectes est présidée par un conseiller

L'article L. 752-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 52 de cette même loi dispose : " I.- Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant

rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, qui était en vigueur à la date de l'arrêté du 12 septembre 2007 du préfet de l'Ain ordonnant

Enfin, les articles 31 à 39 de ce décret précisent les règles d'avancement aux échelons, classes et grades institués au sein du nouveau corps de commandement, cependant que les articles 52 à 54 prévoient

31-2°, 2EME ALINEA DE LA LOI N° 63-1316 DU 27 DECEMBRE 1963, CODIFIE SOUS L'ARTICLE 52 BIS, PUIS SOUS L'ARTICLE 302 TER 10 DU CODE ET APPLICABLE A LA DETERMINATION DU BENEFICE FORFAITAIRE INDUSTRIEL ET

les dispositions de la circulaire faisant état du transfert de la charge de ces dépenses se bornent à expliciter les termes de la loi ; Considérant d'autre part que si, en vertu des dispositions des articles

à ce que soutient la requête, suffisamment motivé sa décision ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 susvisée et notamment de son article

demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le préfet de la Marne, par un arrêté du 7 novembre 1986, a procédé à l'inscription d'office des dépenses au budget du département ; Considérant qu'aux termes de l'article

/Dans les conditions prévues par la présente loi, il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes" ; qu'enfin, aux termes de l'article 52 de la même

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "Ne sont obligatoires

fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice ; - l'arrêté du 28 décembre 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pris en application de l'article

apprécier le bien-fondé ; Sur le moyen tiré de ce que les documents relatifs à la commission administrative paritaire n'ont pas été fournis en temps utile aux membres : Considérant qu'aux termes de l'article

QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT ETAT, DANS SA DECISION, DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET DU 12 JANVIER 1939 QUI A ETE ABROGE PAR L'ARTICLE 52 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, IL S'EST EXPRESSEMENT

01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION -Article 52 de la loi du 4 juillet

R. 771-2 du code de justice administrative, des questions préjudicielles portant sur l'interprétation de dispositions des articles 52-1 et 118 ainsi que des articles 242 et 276-1 du code de procédure

En troisième lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise

G : Considérant que le premier alinéa de l'article 52-4 du code électoral : Tout candidat à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 52-1 du code électoral : " () / A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune

la candidature du groupement constitué par les sociétés Hinaut et Simtel et de reprendre la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ce lot ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article