Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Aux termes de l'article L. 523-1 du code de justice administrative : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort ".

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence,

à laquelle une personne morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale… » ; que selon l'article L. 523-1 du même code, les

Par une ordonnance n° 2100545 du 8 mars 2021, le président du tribunal administratif de Mayotte a, sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Mme A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative, " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521

R. 523-1 du même code : Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 est présenté dans les quinze

En vertu de l'article L. 523-1 de ce code, hors le cas où la requête a été rejetée sans instruction par application de l'article L. 522-3, une ordonnance intervenue sur le fondement de l'article L. 521

Article 2 : L'ordonnance du 7 février 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 522-3 du même code, que l'article R. 523-3 rend applicable aux appels formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances

MONTPOUILLAN et SAINTE-MARTHE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 mai 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté, sur le fondement de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 523-8 du code du patrimoine : " La réalisation des opérations de fouilles d'archéologie préventive mentionnées à l'article L. 522-1 incombe à la personne projetant

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant