seulement dans l'alinéa 7 de l'article 9 du même décret que "le directeur de l'établissement public local ... et les directeurs des centres assistent avec voix consultative aux séances du conseil d'administration

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : Le moyen

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1850 du code général des impôts, repris au premier alinéa de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : "Les comptables

; LA LOI N 76-661 DU 19 JUILLET 1976 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1976 PORTANT

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, rendu applicable par l'article R. 4323-3 à l'appel formé devant la chambre nationale de discipline de l'ordre

3, 8 et 12 mentionnées ci-dessus ; Sur les mots " ou, à défaut, par le directeur de l'établissement " figurant au dernier alinéa de l'article 3 : 2.

Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que la troisième phrase du 1° de l'article D. 2232-2, l'article D. 2232-3, les II et III de l'article D. 2232-6 et l'article D. 2232-7 insérés dans le code

) ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 234-21 et R. 234-12 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu

de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel

X... était en situation de taxation d'office par application des dispositions des articles 170 et 179 1er alinéa du code général des impôts et que les revenus taxés d'office doivent être regardés comme

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

, habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale" ; qu'en vertu du premier alinéa de l'article 11-1 ajouté à la loi du 30 juin 1975 par l'article 9 de la loi du 6 janvier 1986, l'habilitation

au point 3 ci-dessus ; 5.

de déontologie mentionnée à l'article L. 131-4 ; / 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un membre de la juridiction administrative (...) ; / 3° De formuler

de l'association ALMCV La Crau la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.