L. 721-1 et R. 721-2 à R. 721-9 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 561-1, dans sa rédaction alors applicable, qui assure la transposition

; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8, L. 35 et L. 35 bis ; Vu le décret n° 61-443 du 2 mai 1961, notamment ses articles 5 et 9 ;

d'un an à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa ci-dessus" ; qu'en vertu de l'article 25 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972, ce délai de forclusion a été reporté au 30 juin 1972

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

X... ; Article ler : La décision du 29 février 1984 de la commission du Contentieux de l'indemnisation de Paris est annulée. Article 2 : La demande présentée par M.

Article 2 : La demande présentée par M. X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Nice est rejetée.

Article 2 : La taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle M.

SERVICE" à la pénalité prévue à l'article 72 de la loi du 18 janvier 1980.

X... soit déclaré déchu de ses droits à indemnisation en application des dispositions précitées de l'article 69 de la loi du 15 juillet 1970 ; Article ler : La décision de la commission du contentieux

Article 2 : La demande présentée par M. Y... Chiche à la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris en ce qui concerne cet immeuble est rejetée. Article 3 : Le recours incident de M. Y...

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 8 février 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; Article ler : La requête de M. Y... est rejetée.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et L. 723-16 (...) " ; que l'article L. 711-6 de ce code prévoit que : " Le statut de réfugié peut être refusé ou il peut être

d'indemnisation à 657 519,60 F, subsidiairement décide une expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

lesdites décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 70-720

d'avocat ou de représentant d'association conformément à l'article L. 723-6 précité sont vérifiées par les agents de l'office.

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande reçue le 8 janvier 2013 tendant à l'abrogation à l'article R. 723

L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile " mentionnées à l'article L. 725-3 du même code participant, à la demande de l'autorité de