EXTERIEUR n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ; Article ler : Le recours du MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR est rejeté.

Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 444-2 du code de commerce définit, pour l'application du titre IV bis du livre IV de ce code, la prestation comme les " travaux ou diligences afférents

Aux termes du premier alinéa de l'article 1844-8 du code civil, applicable aux sociétés : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième

gestion aux industriels, commerçants, artisans et agriculteurs peuvent être agréés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ..." ; que, selon l'article 632 du code de commerce, tel qu'il

R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : " Le commissaire du Gouvernement recueille les avis des ministres intéressés, qu'il présente

et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : "(...) IV.

L. 752-6 du code de commerce.

regard des dispositions alors applicables de l'article R. 712-5 du code de commerce, pour prendre une telle décision.

L. 424-3 du code de l'urbanisme est irrecevable ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le projet litigieux répond à l'objectif défini à l'article L. 752-6 du code de commerce

101 000 F ; que la SELARL, après avoir cédé le 31 mars 1995 son fonds pour un prix de 8 440 000 F, a déclaré, sur le fondement de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, une plus-value à

Article 2 : La décision du directeur de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris du 30 novembre 1979 mettant fin aux fonctions de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

, du 6° du 1 de l'article 207 et du premier alinéa de l'article 1654 du code général des impôts, ainsi que du premier alinéa de l'article 165 de l'annexe IV à ce code.

résulte de la combinaison de ces dispositions que les ministres intéressés, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont soit ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les

judiciaire ou de mandataire judiciaire remplace le premier alinéa de l'article R. 814-64 du code de commerce par les dispositions suivantes : " Toute modification de la répartition ou du nombre des actions