Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative.

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du décret n° 2001-429 en date du 16 mai 2001 modifiant le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions

de Paris ; 2°) de faire ses droits à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des assurances ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code civil ; Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

les actes d'administration et de gestion du personnel civil relevant d'elles, à l'exception des actes énumérés à l'article 2 ci-après, les autorités désignées à l'article 3 du présent décret peuvent recevoir

de l'impôt sur les sociétés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : 1.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77 ;

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment le III de son article 77

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

L. 761-1 du code de justice Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A...n'est pas fondé à rechercher la responsabilité professionnelle de la SCP Potier de la Varde-Buk Lament ; que ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n°

civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

pas méconnu, le principe à travail égal, salaire égal ne peut être utilement invoqué ; Considérant, en second lieu, que les dispositions de l'article 26 du pacte relatif aux droits civils et politiques