X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

X... sur ce point sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Considérant qu'aux termes de l'article 19 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004, relatif au " séjour hors de l'Etat membre compétent " : " 1.

1er : Les articles 1 et 2 du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 17 avril 1984 sont annulés.

Poitiers par l'article 1er du jugement attaqué est ramenée de 575 887 F à 374 327 F.

transports et du tourisme en date du 28 octobre 1993 ; 3°) à la condamnation de l'Etat à leur verser les sommes de 21 441 595,25 F hors taxes au titre de l'augmentation du coût du marché et de 9 221 880

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 140 889 de Mme Veuve Z..., de M. Pierre-Jack Z..., de Mlle Agnès Z... et de MM. X... et Y... est rejeté.

Article 4 : L'indemnité mise à la charge de l'Etat, avant application des intérêts, est réduite de 928 880 euros à 441 898 euros.

Article 2 : La COMMUNE D'HYERES est condamnée à garantir Electricité de France de la totalité des condamnations prononcées à son encontre.

d'un avocat au Conseil d'Etat, ainsi que l'exige l'article 76 de l'ordonnance ; que, dès lors, la requête de M.

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : Dans les affaires qui

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " La certification d'aptitude définie à l'article 1er est délivrée à l'issue d'un examen ouvert aux personnels enseignants du second degré et aux conseillers principaux

, visé à l'article 57, premier alinéa, du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission, du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement n° 834/2007, tel que modifié par le règlement (UE

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la délibération n° 888 prise par le conseil municipal de Plancher-les-Mines (Haute-Saône) pour décider que l'emploi de concierge des écoles, occupé

à l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-7. / III.

2 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 et à l'article 142-1 du code de la famille et de l'aide sociale, devenu l'article L. 132-4 du code de l'action sociale et des familles ; Considérant que pour

X..., au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens, la somme de 16 884 F ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est rejeté.