des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976

au consul de Guinée en France devait être regardée comme renversant la présomption de validité des actes d'état civil posée par l'article 47 du code civil au motif que cette demande était restée sans

écrit et revêtu du visa du ministère chargé du travail du pays d'accueil" exigé par l'article 4, 2°) de ladite convention ; qu'elle ne remplissait aucune des conditions prévues par ladite convention pour

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

L. 1233-3 du code du travail. / Dès lors qu'ils comptent un an d'ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 des indemnités calculées

Aux termes du 2° de l'article R. 13 du même code, pris pour l'application de ces dispositions, " la réduction d'activité est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au

dommages ouvrage régi par les dispositions de l'article L. 242-1 du code des assurances. 4.

12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne pouvait, ainsi que l'exige le premier alinéa du même article, solliciter l'attribution d'une carte de séjour temporaire qu'en apportant la preuve qu'il lui

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié ; Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; Vu le code des tribunaux

) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976

travailleurs indépendants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la retraite d'un salarié protégé au titre des dispositions de l'article L. 1237-5 du code du travail, et le cas échéant au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

1649 quinquies E du code général des impôts alors en vigueur et, notamment, a été invitée à produire ses observations dans le délai de trente jours prévu au 2 dudit article ; que, par suite, le moyen

4-1 du règlement particulier de la consultation lancée par la REGION RHONE-ALPES, que l'un des critères de jugement des candidatures était la qualification ou les références exigées à l'article 2-2, à

privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction