Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'Etat versera à la SCP DE MUIZON, LE COENT une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.

B étant de nationalité française doit être considéré comme domicilié en France au sens de l'article 2 de la convention franco-ivoirienne ; Considérant qu'aux termes de l'article 15-5 de cette convention

R. 581-34 du code de l'environnement et du 1er alinéa de l'article R. 581-41 du même code ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de suspendre l'application de ces articles ; 3°) de mettre à la charge de

R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal pour l'Association Canal 5, pour M.

X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'intervention de la société d'assurances Winterthur n'est pas admise.

ET D'EQUIPEMENT (SOGEC) la somme de 15 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non-compris dans lesdépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de

L'article L. 123-19-1 du code de l'environnement dispose que " I.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

1153 du code civil et de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 8 août 1935, modifié par le décret du 5 août 1959 et par la loi du 5 juillet 1972, alors applicables, que le taux de l'intérêt légal fixé

D la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 111-3. 5.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

R. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 et R. 140 du jour où l'affaire

administrative, le versement à la société Auroy de la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2

X... se pourvoit contre cet arrêt ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " ...