III, IV et VI ainsi que les annexes VI et IX de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

L'ARTICLE 2 DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION DU 20 JANVIER 1977 ET DU 24 JUILLET 1977. CES CONCLUSIONS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort en vertu du b) du 2° de l'article R. 311-1-1 du code de justice administrative

Article 3 : M.

-3 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime ; 5.

L. 147-7-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les règles d'urbanisme relatives à la zone C du plan d'exposition au bruit prévues à l'article L.147-5 du code de l'urbanisme s'appliquent au territoire

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu, tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

des articles L. 38 et L. 38-1 du code précité, ce qui n'est pas le cas du troisième alinéa de l'article 9 de la décision contestée, qui a pour fondement l'article D. 311 du code ; qu'au demeurant, et

le 4 juin 2008, les dispositions des articles L. 311-5, L. 321-3 et L. 331-6 du code de l'organisation judiciaire alors en vigueur exigeant que les projets de décret fixant le siège et le ressort des tribunaux

Aux termes de l'article D. 343-5 du même code : " Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : / () / 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

11 un article L. 231-6-1 5° dans le code de la sécurité sociale ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / (...) ".

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera au SYNDICAT NATIONAL CFE-CGC DE FRANCE TELECOM une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 5 décembre 1990 est annulé.

Article 2 : La communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac versera à M. X la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.