L.322-1 du code de la sécurité sociale ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre de l'article 1er du décret n° 88-907 du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ;

pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-857 du 11 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs

327 et 328 du code civil.

pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix ( ...)" ; qu'aux termes de l'article L. 432-10 du même code : "La victime d'un accident du travail bénéficie du reclassement professionnel dans

X... n'est pas de nature à entraîner une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L.323-10 du code du travail" ; que la commission qui ne précise pas sur quels éléments

Hirsch, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle l'administration

R. 326-12 du même code dispose : la commission vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-10. / Elle peut, à tout moment, si elle constate qu'un expert

En vertu des dispositions du I de l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L. 321-14 du même code

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1507 du code général des impôts : " I.

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.323-10, L.323-11-I-2° et L.323-35 du code du travail que les commissions départementales des travailleurs

rural, notamment son article L. 323-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article 7 du décret du 19 août 1995, pris pour l'application de cette disposition, aujourd'hui repris à l'article R. 322162 du même code, précise que les conventions relatives aux contrats initiative-emploi

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la société "Korsia Revel", - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7 du code du travail

Vu la requête et le mémoire enregistrés le 10 août 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Rabii X..., demeurant ..., appartement 324, à Nevers (58000) ; M.

L.323-34, R.323-77 et R.323-78 du code du travail que les décisions des commissions départementales des handicapés statuant sur des contestations relatives aux décisions prises par les commissions techniques

R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MAI 1977 : "LES ARTICLES 94 A 102 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "ARTICLE 94 : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-5 ET L. 321-7 A L. 321-12 DU