III. ' Les dispositions applicables aux plans locaux d'urbanisme le sont également aux plans de sauvegarde et de mise en valeur à l'exception du 2° de l'article L. 113-3, de l'article L. 151-5 et des articles

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 151 sexies du code général des impôts, dans la rédaction applicable en l'espèce : "Les plus-values réalisées dans le cadre d'une

le sursis à exécution de l'arrêt attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des juridictions financières ; Vu l'article 60-XI de la loi n°63-156 du 23 février 1963 ensemble le décret n° 69

ND 2 du même règlement interdit "toutes les constructions, à l'exception de celles visées à l'article ND 1" ; Considérant que la circonstance que le restaurant projeté par MM.

Bernard C, dont la consistance doit être appréciée au 1er février 1996, date du début d'activité de la nouvelle société, ont, comme ils le devaient au regard de l'article 151 octies du code général des

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

du salaire, fixé par l'article R. 341-4 du même code, la pension d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime

En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 152 et 153 du code de la nationalité française, modifiée par la loi du 9 janvier 1973, les personnes

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Paris.

la référence BOI-RPPM-RCM 10-20-20-20 relative au a de l'article 111 du code général des impôts, au motif que l'administration fiscale avait fondé les impositions en litige sur les dispositions du 2° du

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 121-15 du code rural, la commission nationale d'aménagement foncier "ne peut valablement délibérer que si son président

, en retenant comme prix d'acquisition de ces parts, au sens de l'article 150 H précité du code, leur valeur d'acquisition, majorée en premier lieu, d'une part, de la quote-part des bénéfices de cette

des dispositions de l'article 151 septies A, pour les cédants atteints d'invalidité, au classement de celle-ci dans la 2ème et 3ème catégorie d'invalidité prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité