DU DEFICIT CONSTATE POUR UNE ANNEE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS...", ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 92 DU MEME CODE, RELATIF A LA DEFINITION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX : "...2.

A de la SARL Carambole Gestion et, par suite, l'option de cette société en faveur du régime fiscal des sociétés de famille prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que s'il résulte de

238 A du code général des impôts, la SARL SCADI doit être regardée comme établissant, en tout état de cause, l'existence d'une contrepartie réelle et normale aux commissions qu'elle a versées à Mme X.

A... en qualité de conseiller municipal : Considérant qu'aux termes de l'article L. 237 du code électoral "les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles ... 3°) de représentant légal

GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

24 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 522-3, L. 523-1 et L. 761-1 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Vu 1°), sous le n° 85 334 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 23 février 1987 et 19 juin 1987, présentés pour l'UNION NATIONALE

invoquant ainsi, au regard des actes successifs de location et de vente, un abus de droit ; que n'ayant pas saisi le comité consultatif prévu à l'article 1653 C du code général des impôts, il lui appartient

agréée comme contrôleur technique ne peut contrôler, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, une entreprise qui exercerait une activité incompatible avec celle de contrôleur technique, être

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

son article 1153 ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-3 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après

son article 1153 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code monétaire et financier, notamment son article L 313-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après

, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu'aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent (...) " ; qu'aux termes du 3 de l'article 158 de ce code : " 1° Les revenus

X... aurait, comme elle le soutient, tiré de l'exercice de sa profession, outre les salaires qu'il a déclarés, comme inspecteur d'assurances, des "profits divers" revêtant le caractère de bénéfices non

Considérant, toutefois, que les dispositions de l'article L. 237-2 du code du commerce aux termes desquelles " la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société GIMO au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code