) ; Considérant que, si l'allocation parentale d'éducation constitue une prestation familiale, au sens des dispositions de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, le présent litige porte sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 25 mai 2009, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le maire

L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 2131-1, L. 2212-2, L.2212-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, un arrêté portant injonction

L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. / L'autorisation, dénommée

; qu'un titre exécutoire pour le montant de 66 283,76 euros a été émis à l'encontre de M. et Mme A le 25 juin 2002 en application de l'article L. 511-4 du même code ; que, par un jugement du 30 mars 2006

L. 513-1 du code du travail en vigueur à la date du décret attaqué, ultérieurement codifié à l'article L. 1441-1 du code du travail, que les électeurs des conseillers prud'homaux, qui sont les salariés

L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer dans un délai déterminé les travaux

L. 511-2 du même code, également dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 décembre 2005 : « Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 511-1, le propriétaire est mis en demeure d'effectuer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé des installations classées peut fixer

Z..., B... et A..., °2) déclare légale ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L.321-9 et L.511-1 ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

En vertu des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3 du même code, le maire peut mettre en demeure le propriétaire d'effectuer dans un délai déterminé les travaux de réparation ou de démolition

2000, la condition de l'article L. 521-1 du code de justice administrative relative à l'urgence est remplie ; Considérant, d'autre part, que les moyens tirés par la SOCIETE DES PETROLES SHELL de ce que

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ET DE L'HABITATION, NOTAMMENT SES ARTICLES L.511-1 ET L.511-2 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

sont reprises à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions de la présente loi les usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières et d'une manière générale les installations

B, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du service commun prévu à l'article D. 512-2-1 " ; qu'aux termes de l'article D. 512-2-4 du même code, tel qu'il résulte de ce décret : " L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture constitue en

Aux termes de l'article R. 512-8 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en relation avec l'importance de l'installation