, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 212-2 du code du travail, "(.)

Vu la procédure suivante : La société " Cayenne K'fé " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

irrégulière, méconnaissant notamment les dispositions de l'article L. 430-7 du code de commerce ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit en s'estimant liée par les résultats des seuls

Elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'en suspendre l'exécution. 5.

Enfin, aux termes de l'article L. 520-14 du même code : " Le droit de reprise () s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur ". 5.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin d'injonction et à fin d'astreinte : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 521-1, L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice

A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution,

L. 761-1 du code de justice administrative.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le

bureaux, de demander en outre une autorisation de changement d'usage, sur le fondement de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation.

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande d'abrogation de l'article 3 du décret n° 2018-

Par ailleurs, il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 232-12 et du second alinéa de l'article L. 232-13 du code de commerce applicable à la Nouvelle-Calédonie que les bénéfices

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; - le juge des référés a commis une erreur de droit, en rejetant comme irrecevable, parce que tardive, la demande de suspension de la décision de

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

L. 521-2 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre

Sur le champ d'application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : 2.